Maroc: Contrôle des sites Internet marchands
Maroc: Contrôle des sites Internet marchands

Le secteur du e-commerce au Maroc a connu un développement considérable. En effet l’activité des cartes bancaires a enregistré 1.8 millions de transactions  en 2015 contre 2.5 millions en 2016, soit une évolution de +47.8% en nombre d’opérations et en terme de montant, le secteur a progressé de +33.3% en passant de 893.2 millions de dhs en 2015 à 1.2 milliard de dhs en 2016.*

Durant l’année  2016, la cellule  de contrôle, relevant de la Division de la Protection des Consommateurs,  a effectué 103 contrôles de sites marchands qui ont donné lieu à l’envoi de 93 lettres d’avertissement aux opérateurs concernés, en les invitant à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi   n° 31-08 dans les meilleurs délais.

Les principaux écarts constatés, durant cette période par la cellule du contrôle sont:( sur 103 sites) :

– Absence de traduction des conditions contractuelles de vente (CCV) en langue arabe : 89 %

– Absence d’information sur le droit de rétractation : 74 %

– Absence de l’identité et des coordonnées du fournisseur : 35 %

– Présence d’une clause d’attribution de compétence exclusive au tribunal du lieu du siège du professionnel : 30 %

– Présence d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur : 21 %

– Absence de rappel des CCV avant validation de l’offre : 19 %

– Absence d’information sur les délais de livraison : 16 %

– Absence des CCV sur les sites Internet marchands ou inaccessibles à partir de la page d’accueil: 13 %

– Non-respect du délai de remboursement en cas d’indisponibilité du produit qui doit être inférieur à 15 jours : 12 %

– Non-respect des dispositions en matière des soldes (période non définie) : 6 %

– Défaut d’affichage des prix en DH : 3 %

Afin de permettre aux fournisseurs de rédiger leurs conditions contractuelles de vente (CCV) en conformité avec les dispositions de la loi n° 31-08, un modèle de ces conditions a été rédigé conformément aux dispositions de la loi précitée, en version arabe et française.

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