La réforme de la profession d’avocat reste suspendue à une nouvelle étape procédurale. La Cour constitutionnelle s’est déclarée dans l’impossibilité de statuer, en l’état du dossier qui lui a été transmis, sur la conformité à la Constitution de la loi n°66.23 relative à l’organisation de la profession.
La haute juridiction ne s’est donc prononcée ni en faveur du texte ni contre celui-ci. Sa décision porte sur les conditions dans lesquelles elle a été saisie et non sur le fond des dispositions contestées.
Le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, avait déféré le texte à la Cour après son adoption en deuxième lecture par les députés le 6 juillet 2026. Le site officiel de la Chambre confirme cette adoption, intervenue après modification de plusieurs dispositions par la Chambre des conseillers.
Le dossier transmis à la juridiction constitutionnelle n’a toutefois pas permis, selon la décision rapportée, de disposer du texte requis dans les formes nécessaires à l’exercice de son contrôle.
La Cour fonde son raisonnement sur les règles qui encadrent strictement son intervention. Son contrôle préalable porte sur une loi complètement approuvée et régulièrement déférée. Les documents retraçant les travaux parlementaires ne peuvent se substituer au texte devant effectivement faire l’objet du contrôle constitutionnel.
L’absence de la version requise a ainsi empêché les juges d’examiner la loi elle-même et, par conséquent, de se prononcer sur les éventuels griefs d’inconstitutionnalité.
Cette conclusion laisse intact le débat de fond autour de la réforme.
La loi n°66.23 prévoit une réorganisation importante de la profession d’avocat. Parmi les changements présentés lors de son parcours parlementaire figurent de nouvelles modalités d’exercice de la profession, l’encadrement de la relation entre l’avocat et son client par un mandat écrit ainsi que plusieurs modifications touchant aux procédures disciplinaires et à l’organisation professionnelle.
La réforme a suscité parallèlement des contestations portant sur plusieurs de ses dispositions. Des griefs liés notamment à l’égalité devant la loi, à l’indépendance de la profession, aux droits de la défense et à la sécurité juridique ont été avancés dans le débat entourant la saisine constitutionnelle.
La décision de la Cour ne répond à aucun de ces arguments.
Elle maintient donc ouverte la question de la conformité constitutionnelle de la réforme, puisque l’obstacle relevé concerne la procédure de saisine et non le contenu de la loi.
Le dossier reste particulièrement suivi par la profession, dans un contexte de mobilisation des avocats contre plusieurs dispositions du nouveau cadre appelé à remplacer la loi n°28.08.
La décision rendue par la Cour constitutionnelle constitue ainsi une étape procédurale sans arbitrage sur le fond. Le sort constitutionnel de la loi 66.23 reste, à ce stade, non tranché.
