La Direction générale des Impôts rappelle que plusieurs catégories de contribuables disposent jusqu’au 1er septembre 2026 pour effectuer différentes déclarations et régler plusieurs échéances fiscales.
Sont notamment concernés les personnes morales de droit public ou privé, certaines personnes physiques relevant du régime du Résultat Net Réel ou du Résultat Net Simplifié, les établissements de crédit, les compagnies d’assurances et de réassurance ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors TVA égal ou supérieur à 500 millions de dirhams.
Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc, les sociétés d’assurances débirentières, les intermédiaires financiers teneurs de comptes titres, certaines personnes intervenant dans des paiements versés à des personnes physiques ainsi que des propriétaires de véhicules lourds figurent également parmi les contribuables visés.
Pour les personnes morales et les personnes physiques relevant du RNR ou du RNS, l’échéance porte notamment sur l’impôt sur le revenu retenu à la source au titre des produits de location versés ou inscrits en compte durant le mois de juillet 2026.
Le versement doit être effectué par voie électronique à travers l’espace professionnel SIMPL-IR de la DGI.
La retenue à la source applicable aux produits de location concernés est fixée à 5 %. Elle porte sur le montant brut hors TVA des revenus provenant de la location de biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que de constructions de toute nature.
Cette retenue peut être imputée sur le montant de l’impôt sur le revenu dû, avec possibilité de restitution en cas d’excédent.
Les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les entreprises affichant un chiffre d’affaires hors TVA d’au moins 500 millions de dirhams doivent, de leur côté, verser l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur les produits de location versés aux personnes morales soumises à l’IS au titre de juillet 2026.
Ce paiement doit être réalisé électroniquement à travers le service SIMPL-IS.
Là encore, la retenue est fixée à 5 % du montant brut hors TVA des produits de location concernés, avec droit d’imputation sur l’IS dû et restitution éventuelle du reliquat.
Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont également appelés à verser, avant l’échéance, l’IR retenu à la source sur les pensions ou rentes viagères versées en juillet 2026.
Les sociétés d’assurances débirentières doivent pour leur part régler l’IR retenu à la source sur les prestations versées sous forme de capital ou de rentes durant le même mois.
Les intermédiaires financiers habilités à tenir des comptes titres sont eux aussi concernés. Ils doivent verser l’IR retenu à la source sur les profits réalisés lors de cessions de valeurs mobilières et d’autres titres de capital ou de créance inscrits en compte titres.
Une autre obligation concerne certaines sommes versées à des personnes physiques dans le cadre d’une décision judiciaire définitive, d’une expropriation pour cause d’utilité publique, d’une voie de fait ou d’un transfert de propriété.
Dans ces situations, une retenue à la source de 5 % doit être appliquée sur le montant total brut versé. Elle est imputable sur l’IR dû au titre des profits fonciers, avec droit à restitution.
Les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté dépasse 9.000 kg et ayant opté pour un règlement en deux versements égaux doivent également s’acquitter de la deuxième tranche de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
Le paiement de cette taxe peut être effectué gratuitement via les guichets automatiques bancaires, les sites internet et les applications mobiles des banques. L’attestation de paiement peut ensuite être téléchargée sur la plateforme dédiée.
Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent enfin déposer électroniquement le relevé de liquidation de la contribution au fonds de majoration des rentes d’accidents du travail au titre du deuxième trimestre 2026.
Cette démarche s’effectue via le service SIMPL-AUTRES TAXES. La DGI met également à disposition un guide destiné à accompagner les contribuables dans cette procédure.
Le 1er septembre constitue ainsi une échéance fiscale importante pour plusieurs catégories de contribuables, avec des obligations couvrant notamment les retenues à la source, la taxe sur certains véhicules lourds et la contribution liée aux rentes d’accidents du travail.
