À l’approche des élections législatives prévues le 23 septembre 2026, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel a rappelé aux partis politiques les obligations à respecter dans l’utilisation des données personnelles pendant le processus électoral.
La CNDP indique avoir d’abord sensibilisé les formations politiques à ces exigences avant d’en informer plus largement les citoyennes et citoyens, avec une attention particulière portée au corps électoral.
La Commission insiste sur l’obligation de déclarer auprès d’elle les traitements de données personnelles avant leur mise en œuvre, conformément à la loi 09-08. Elle rappelle également que les données collectées doivent répondre à une finalité précise et ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire.
L’exploitation d’informations relatives aux opinions politiques est soumise au consentement explicite des personnes concernées. La CNDP met aussi en garde contre toute opération de prospection directe réalisée sans accord préalable.
Les contenus générés par l’intelligence artificielle font également l’objet d’une vigilance particulière. La Commission appelle à les signaler conformément aux dispositions du Code pénal et de la loi organique relative à la Chambre des représentants.
Les partis et autres acteurs concernés sont également tenus de recueillir les données de manière loyale et transparente et de garantir les droits des personnes dont les informations sont traitées.
La CNDP rappelle par ailleurs que le recours à des prestataires doit être encadré par des contrats conformes à la législation en vigueur. Les transferts de données doivent eux aussi respecter les règles prévues par la loi 09-08.
La Commission appelle enfin l’ensemble des parties concernées à coopérer et à assumer pleinement leurs responsabilités en matière de protection des données personnelles tout au long des différentes phases du scrutin.
Une ligne directe, le 3020, a été mise à la disposition du public pour répondre aux demandes d’information et assurer le suivi des questions liées à la protection des données durant le processus électoral.
