La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Le texte a obtenu six voix favorables, tandis que quatre conseillers, issus du groupe haraki, de l’Union marocaine du travail et de la Confédération démocratique du travail, se sont abstenus.
Cette étape intervient après l’examen des amendements par une sous-commission chargée d’étudier les propositions des groupes parlementaires et des conseillers non affiliés, avec la participation du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Le rapporteur de la commission, Abdelkader El Kihel, a présenté 48 amendements portant sur 35 articles. Ils concernent notamment l’accès à la profession, les conditions d’exercice, les relations avec les clients, la comptabilité des avocats et la composition des conseils de l’Ordre.
Parmi les changements approuvés figure le relèvement de l’âge maximal des candidats au concours d’accès à l’Institut de formation des avocats. Il passe de 45 à 50 ans. La liste des diplômes admis a également été élargie aux lauréats des facultés de droit islamique, en plus des diplômés des facultés des sciences juridiques.
La commission a aussi validé l’intégration de certains fonctionnaires du corps des greffiers parmi les catégories exemptées du certificat d’aptitude et du stage. Cette mesure concerne les délégués judiciaires du premier grade au moins, justifiant de quinze ans d’ancienneté et titulaires d’un master en droit ou en charia, à condition de réussir un test d’évaluation.
Le texte modifie également les règles d’accès à la plaidoirie devant la Cour de cassation. Pour les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur, l’ancienneté requise passe de cinq à trois ans après l’inscription au tableau. Les fonctionnaires du secrétariat-greffe inscrits au tableau des avocats pourront, eux, plaider devant la Cour de cassation après six ans.
Sur le volet disciplinaire et procédural, la commission a retenu une nouvelle formulation en remplaçant la notion d’entrave à l’audience par une expression plus précise visant tout acte de nature à troubler l’ordre de l’audience ou à entraver la continuité de ses travaux.
La question financière a également été encadrée. Le compte des dépôts et règlements des avocats sera soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux textes en vigueur, afin de vérifier la légalité et la régularité des opérations financières et comptables, notamment les dépôts, retraits, transferts, paiements, soldes, intérêts et frais.
La composition des conseils de l’Ordre a fait l’objet d’une révision. Les catégories d’élection seront réduites à deux. La moitié des membres sera issue des avocats inscrits au tableau depuis plus de vingt ans, l’autre moitié des avocats inscrits depuis dix à vingt ans.
La commission a aussi approuvé une nouvelle répartition des membres des conseils de l’Ordre selon le nombre d’avocats inscrits. Les conseils compteront 12 membres lorsque l’effectif se situe entre 100 et 500 avocats, 18 entre 501 et 1.000, 24 au-delà de 1.000, et 30 à partir de 2.000 avocats. Chaque cour d’appel relevant de l’Ordre devra être représentée par au moins un membre.
Le texte prévoit enfin la possibilité de siéger au conseil de l’Ordre pendant quatre mandats au total, à condition qu’une période de trois ans hors du conseil sépare chaque deux mandats.
