La Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n° 032.26 relatif aux agents de sécurité privée.
Le texte complète l’article 193 de la loi n° 65.99 formant Code du travail. Il vise à soumettre les agents de sécurité privée à la durée normale de travail applicable aux autres salariés.
Les discussions en commission ont principalement porté sur le délai d’entrée en vigueur du texte. La version examinée prévoyait une période de 12 mois, tandis qu’un amendement proposait de la ramener à 6 mois. Un compromis a finalement été retenu autour d’un délai de 9 mois.
Cet ajustement a été adopté à l’unanimité, de même que l’article concerné dans son ensemble. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus après la publication de la loi au Journal officiel.
Un autre amendement proposait d’exclure du champ du texte certains agents de sécurité liés à des entreprises opérant dans le cadre légal en vigueur. Cette proposition n’a pas été retenue, afin d’éviter l’apparition d’une faille juridique susceptible d’ouvrir la voie à des situations de travail individuel avec des horaires prolongés.
Le projet de loi est présenté comme une première étape dans l’amélioration des conditions de travail des agents de sécurité privée soumis à la loi n° 27.06. Il intervient dans un secteur où la question des horaires, de l’encadrement contractuel et des droits sociaux reste centrale.
D’autres catégories, comme les gardiens de ferme ou les portiers, ne sont pas directement couvertes par ce texte. Leur situation devrait faire l’objet d’un examen distinct, compte tenu des spécificités de leurs conditions de travail.
Une journée d’étude est envisagée en juillet afin d’aborder l’organisation du secteur, le cahier des charges et les pistes de réglementation. Une circulaire ministérielle devrait également accompagner cette démarche.
