Le Conseil de la concurrence a approuvé les engagements pris par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses banques actionnaires pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché des paiements électroniques par carte. Cette décision, adoptée à l’unanimité en présence de Bank Al-Maghrib, fait suite à une enquête ouverte après une plainte de la société NAPS SA, spécialisée dans les paiements électroniques.
La plainte a révélé des préoccupations sur la concurrence dans un secteur stratégique. En réponse, le CMI et ses banques actionnaires ont proposé des engagements, validés après une consultation publique sans objections. Ces engagements comprennent des mesures structurelles et comportementales destinées à favoriser la concurrence sur le marché des Terminaux de Paiement Électronique (TPE) et des paiements en ligne (PEL).
Engagements Structurels et Comportementaux
Le CMI s’engage à céder ses contrats d’adhésion des commerçants pour le TPE et le PEL à des établissements de paiement indépendants, en évitant de démarcher de nouveaux clients pendant une période de transition de 12 mois. Il sera également transformé en une plateforme technique de traitement accessible à tous, avec des conditions tarifaires transparentes.
Les engagements comportementaux incluent la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence et la préservation de l’autonomie des filiales des banques actionnaires dans l’acquisition. Les banques pourront promouvoir ces activités, mais laisseront aux commerçants le choix de leur prestataire.
Concernant la tarification, le CMI et les banques s’engagent à respecter le plafond des commissions d’interchange fixé par Bank Al-Maghrib, afin de réduire les frais pour les commerçants et stimuler l’adoption des paiements électroniques.
Suivi des Engagements
Pour assurer le respect de ces engagements, une commission mixte entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib sera mise en place, avec des rapports semestriels sur les progrès réalisés. Cette initiative marque une étape importante pour garantir une concurrence équitable et renforcer le secteur des paiements électroniques au Maroc.
