Le Conseil de la Concurrence a annoncé la conclusion d’accords de transaction avec des sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du Gasoil et de l’Essence, ainsi qu’avec leur organisation professionnelle. Ces accords portent sur le paiement d’un règlement transactionnel de 1.840.410.426 dirhams, mettant ainsi fin aux procédures contentieuses engagées à leur encontre.
Les accords comprennent des engagements comportementaux visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures. Ces engagements sont obligatoires, et le suivi de leur exécution sera assuré par les services du Conseil de la Concurrence.
Les sociétés concernées ont souscrit à un programme de conformité au droit de la concurrence, impliquant la mise en place de mesures internes telles qu’une cartographie des risques concurrentiels, des systèmes d’alerte internes, et la désignation d’un responsable interne. Un suivi trimestriel sur trois ans, comprenant des informations sur les achats, ventes, et niveaux de stocks en Gasoil et Essence, sera également soumis au Conseil.
Les engagements incluent la possibilité pour les stations-services indépendantes de changer les prix de vente publics sans homologation préalable. Les sociétés s’engagent également à ajuster leurs prix en fonction de l’offre, de la demande, du cycle d’approvisionnement, des contraintes de stockage, et de leur politique commerciale. Les pratiques anticoncurrentielles liées à l’échange d’informations sensibles seront prévenues par l’adoption de meilleures pratiques, notamment pour la gestion des infrastructures communes de stockage et des opérations d’approvisionnement en commun.
Le Conseil de la Concurrence assurera le suivi de la mise en œuvre effective de ces engagements, avec des rapports d’évaluation périodiques fournis par les sociétés concernées et leur organisation professionnelle.
